Conditions générales de vente
Applicables au 1er février 2019
Mentions légales et coordonnées du vendeur:
Corinne Yollant Educatrice- Comportementaliste-Conseillère félin
Diplômée du centre de formation ACCEFE
Communication Animale
Cynologiste (spécialiste du comportement du chien)
SIRET : 408 480 333 000 41
N°ACACED : 14 278
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Corinne Yollant Educatrice Comportementaliste Educatrice Félin que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale, détenteur de l’animal, bénéficiant des services que l’on appellera le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : https://www.felins-pour-lautre.fr/
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Corinne Yollant Educatrice-Comportementaliste-Conseillère Félin « Félins Pour l’Autre » est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : entretiens comportementaux félin et canin par vidéo-Conférence ou au domicile du Client, conseil et prévention par vidéo-conférence ou au domicile du Client , garde et soins de chats au domicile de son propriétaire.
Bilan comportemental félin
Le Vendeur effectue une visite par vidéo-conférence ou au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 1h30 à 2h00, afin de déceler la cause du ou des comportement(s) dit gênant (s) et proposer une thérapie comportementale. Le tarif comprend un entretien par vidéo-conférence, puis deux suivis téléphoniques ou par mail.
Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est demandé au client d’avoir consulté son vétérinaire fin de s’assurer que l’origine du problème ne ne soit pas physiologique.
Thérapie comportementale
En fonction de la problématique, (l’animal souffre de plusieurs troubles comportementaux) le vendeur pourra proposer plusieurs séances d’une durée maximum d’une heure, pour bien mettre en place le protocole comportemental. Si nécessaire, le vendeur proposera à la fin du bilan un planning de rendez.
Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement de ces séances. Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.
Conseil, prévention
Le Vendeur effectuera des séances de conseils et ou de prévention par vidéo-conférence ou au domicile du client afin de le conseiller sur un sujet important ayant rapport au chat ou au chien, adoption d’un animal , déménagement, arrivée d’un bébé, arrivée d’un nouvel animal, décès, ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.
Garde à domicile
Le vendeur peut effectuer la garde des chats au domicile de son client pendant son absence (vacances, hospitalisation…), ou effectuer des soins prise de médicaments par exemple.
Article 3 : Obligations du Vendeur :
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme de thérapie comportementale, mais aussi aux réactions propres du chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Article 4 : Règles de déontologie
Le Vendeur Corinne Yollant, Educatrice-Comportementaliste-Conseillère Félin, diplômée du Centre de Formation ACCEFE de Thonon les Bains, s’engage à respecter la charte déontologique des ACCEFE, à savoir : utiliser des méthodes de renforcements positifs dans le plus grand respect de l’intégrité physique, psychique de l’animal, mais aussi de tout son environnement (humains et animaux) .
Article 5 : Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :
- Vaccination : une photocopie des vaccinations recommandées de l’animal. (La rage n’est actuellement pas obligatoire en France).
- Identification de l’animal : la carte de tatouage ou de la puce électronique.
- Responsabilité civile : une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Article 7 : Engagement, annulation, retard :
Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48 heures à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué, la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Les séances payées et non effectuées par le client ne sont ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des séances , il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 9 : Crise sanitaire du covid 19
En raison de l’actuelle pandémie du à la covid 19, le vendeur privilégie les séances par visio-conférence. Cependant, les séances pouvant se dérouler à domicile, si autorisées par les autorités sanitaires, doivent impérativement respecter un protocole sanitaire strict : port du masque, distanciation physique, lavage des mains au gel hydroalcoolique. Avant le rendez-vous, Le vendeur s’engage à prévenir le client en cas de cas contact dans son entourage, ou de suspicion de la maladie, obligeant au report du rendez-vous. En cas de cas contact ou d’apparition des symptômes, correspondant à la période de rendez-vous, le vendeur à l’obligation légale de prévenir aussitôt le client.
Inversement, le client s’engage à prévenir le vendeur en cas de cas contact ou de suspicion de la maladie, obligeant à un report du rendez-vous. En cas de cas contact ou d’apparition des symptômes, correspondant à la période de rendez-vous, le client a l’obligation légale de prévenir aussitôt le vendeur.
Article 10 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.
Article 11 : Modalité de paiement
Le Vendeur accepte les paiements par : Paylib, chèque ou espèces.
Les paiements par chèque seront rédigés à l’ordre de Corinne Yollant et envoyés à l’adresse suivante :
Corinne Yollant ECCF : 21, rue de la Providence 14100 Lisieux
Pour les entretiens comportementaux par vidéo-conférence, le Client effectuera le règlement avant la séance, (Paylib ou Chèque). Pour une séance à domicile, le client payera la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.
Conformément aux articles L 441-6-1 et D 441-5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 12 : Responsabilité Civile Professionnelle
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.
Article 13 : Confidentialité
Corinne Yollant Educatrice- Comportementaliste-Conseillère Félin est liée au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante https://fupa14.wixsite.com/monsite , restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Article 15 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
En cas de litige non réglé à l’amiable, seul le tribunal du lieu de résidence du vendeur est compétent dans la matière.